Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445715
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 50 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 47 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est ainsi rédigé :
3. « 3° Aux agents licenciés dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail. » ;
4. 2° Le 4° et le dernier alinéa sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 47
Aller plus loin
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