Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445717
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 51 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 48 est ainsi modifié :
2. 1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° A atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifie de la durée d'assurance, tous régimes de retraite de base confondus, exigée pour obtenir la liquidation d'une retraite au taux plein du régime général de la sécurité sociale ; »
4. 2° Après le 4°, il est inséré un 5° et un 6° ainsi rédigés :
5. « 5° Est reclassé selon les dispositions fixées au IV de l'article 17-1 ou au premier alinéa de l'article 41-7 ;
6. « 6° Accepte une modification de son contrat dans les conditions fixées à l'article 41-4. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 48
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