Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° et le 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
3. « 1° S'il fait l'objet d'une interdiction de tout ou partie de ses droits civiques prononcée par décision de justice prise sur le fondement des articles 131-26 et 132-21 du code pénal ;
4. « 2° Le cas échéant :
5. « a) Si étant de nationalité française, les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
6. « b) Si étant de nationalité française, il a fait l'objet, dans un Etat autre que la France, d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions ;
7. « c) Si étant de nationalité étrangère ou apatride, il a subi, en France ou dans un Etat autre que la France, une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
8. « A cette fin, l'administration peut procéder à toutes vérifications destinées à s'assurer que les personnes de nationalité étrangère ou apatrides peuvent être recrutées par elle ; »
9. 2° Le 3° devient le 4° et il est inséré un 3° nouveau ainsi rédigé :
10. « 3° S'il ne se trouve en position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont il est ressortissant ; »
11. 3° Le 3°, devenu 4°, est remplacé par les dispositions suivantes :
12. « 4° Si, dans le cas de recrutements sur le fondement des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, il ne possède pas les titres requis par le statut particulier fixant, pour les fonctionnaires, les conditions d'accès à l'emploi concerné ; »
13. 4° Le cinquième alinéa est supprimé ;
14. 5° Le sixième alinéa, devenu le dixième, est remplacé par les dispositions suivantes :
15. « 5° S'il ne remplit pas les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap. » ;
16. 6° Après le dernier alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
17. « 6° Si étant de nationalité étrangère, il ne se trouve dans une position régulière au regard des dispositions relatives aux documents de séjour du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
18. « La condition posée au 3° ne fait toutefois pas obstacle au recrutement d'un étranger ayant obtenu le statut de réfugié en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au recrutement d'un apatride auxquels a été délivrée la carte de résident dans les conditions fixées au 9° de l'article L. 314-11 de ce même code. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 3