Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445663
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 25 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 22 est remplacé parles dispositions suivantes :
2. « La demande initiale doit être adressée à l'administration au moins deux mois avant le début du congé soit par dépôt avec récépissé soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 22
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