Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1434 du 5 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000031445679
Texte parentLEGITEXT000031445647
Référencearticle 32 du décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 29-1, les mots : « 20 de la loi du 26 juillet 2005 susvisée » sont remplacés par les mots : « L. 1224-3 du code du travail » et le chiffre : « X » est remplacé par le chiffre : « XI ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-155 du 6 février 1991 : art. 29-1
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