Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux conseils de la vie sociale et autres formes de participation
IdentifiantLEGIARTI000031449126
Texte parentLEGITEXT000031449114
Référencearticle 1 du décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « lorsque plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux », sont ajoutés les mots : « ou établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
3. 2° Au quatrième alinéa de l'article D. 311-3, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 » ;
4. 3° Au troisième alinéa des articles D. 311-8 et D. 311-10, après les mots : « Dans les établissements et services relevant des 8°, 9° et 13° de l'article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et dans ceux mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 311-6 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D311-3, art. D311-8, art. D311-10
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