Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1447 du 6 novembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au dispositif de veille sociale
IdentifiantLEGIARTI000031449128
Texte parentLEGITEXT000031449114
Référencearticle 2 du décret n°2015-1447 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 345-8 du code de l'action sociale et de la famille est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « un service d'appels téléphoniques pour les sans-abri dénommé “ 115 ” » sont remplacés par les mots : « un service d'appel téléphonique dénommé “ 115 ” mentionné au troisième alinéa de l'article L. 345-2-4 et géré par le service intégré d'accueil et d'orientation » ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « Ces services fonctionnement de manière coordonnée » sont remplacés par les mots : « Les services mentionnés aux 1° à 3° fonctionnent » ;
4. 3° Après le dernier alinéa, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
5. « Les services mentionnés aux 1° à 3° sont cordonnés par le service intégré d'accueil et d'orientation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D345-8
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