1. L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et de la remise d'une note dans les cas prévus à l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
IdentifiantLEGIARTI000031449285
Texte parentLEGITEXT000031449271
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