1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015
RattachementTitre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000031449311
Texte parentLEGITEXT000031449271
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