ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015

RattachementTitre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX

IdentifiantLEGIARTI000031449289

Texte parentLEGITEXT000031449271

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 9 novembre 2015)Légifrance →

1. La valeur de la chute au compteur du taximètre ne peut excéder 0,1 euro.

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