RattachementTitre II : TABLE TARIFAIRE DU TAXIMÈTRE ET RÉPÉTITEURS LUMINEUX
IdentifiantLEGIARTI000031449295
Texte parentLEGITEXT000031449271
Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 9 novembre 2015)Légifrance →
1. L'application des tarifs est signalée, à l'extérieur du véhicule, dans les conditions prévues par l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, pour les tarifs qui en relèvent, et par l'illumination de la lettre A du dispositif répétiteur lumineux de tarifs prévu par cet arrêté, pour les tarifs suivants :
2. 1° Tarification forfaitaire instituée en application de l'article 4 du décret du 7 octobre 2015 susvisé, sauf, le cas échéant, pendant la période d'attente commandée par le client ;
3. 2° Supplément pour la réservation du taxi, pendant la période précédant le début de la prestation.
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