ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015
RattachementTitre III : AFFICHAGE DANS LE VÉHICULE
IdentifiantLEGIARTI000031449297
Texte parentLEGITEXT000031449271
Référencearticle 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 9 novembre 2015)Légifrance →

1. Sont affichés dans le taxi, le cas échéant selon les modalités définies par arrêté préfectoral :

2. 1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;

3. 2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;

4. 3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;

5. 4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;

6. 5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;

7. 6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;

8. 7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnelles de taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031449297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.