1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux procédures de recrutement en cours à la date de publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 9 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1443 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031449457
Texte parentLEGITEXT000031449421
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