Décret n° 2015-1443 du 6 novembre 2015 modifiant le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 portant statuts du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints

Publics concernés : astronomes et physiciens et astronomes adjoints et physiciens adjoints. Objet : modifier les procédures de recrutement dans les corps des astronomes et physiciens et des astronomes adjoints et physiciens adjoints. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : ce décret introduit un avis préalable du directeur de l'Institut national des sciences de l'univers du Centre national de la recherche scientifique et des présidents des sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur le nombre et la nature des emplois mis au concours. Il prévoit que l'audition est réservée à certains candidats et non plus à tous. Il crée la possibilité d'établir une liste complémentaire. Ce décret simplifie la définition des missions spécifiques du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints et précise la définition des missions à vocation nationale en introduisant la notion de services labellisés au niveau national. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maitres de conférences ;

Vu le décret n° 86-433 du 12 mars 1986 modifié relatif au Conseil national des astronomes et physiciens ;

Vu le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié fixant le statut du corps des astronomes et physiciens et du corps des astronomes adjoints et physiciens adjoints ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date 29 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,