Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à un an interviennent après avis du bureau de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens.
3. « Les décisions individuelles prises à l'égard des personnels régis par le présent décret pour la délégation, la mise à disposition, le détachement et les missions d'une durée supérieure à un an ou pour le renouvellement de délégation, de mise à disposition, de détachement et de missions, lorsque la durée cumulée de la situation correspondante est appelée à dépasser une année, interviennent après avis de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°86-434 du 12 mars 1986 : art. 12