Décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 relatif à l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz

Publics concernés : gestionnaires de réseaux de distribution et de transport d'électricité et de gaz ; gestionnaires d'infrastructures de gaz. Objet : modalités de réalisation de l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'article 15 de la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique prévoit que les Etats membres veillent à ce que soit réalisée une évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des réseaux d'électricité et des infrastructures de gaz. Il prévoit également l'identification de mesures concrètes ainsi que d'investissements pour introduire des améliorations rentables de l'efficacité énergétique de ces réseaux et infrastructures. Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre de cette évaluation. Références : le décret est pris pour la transposition de l'article 15 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE, notamment ses articles 8 et 15 ;

Vu le code de l'énergie, notamment son chapitre III du titre III du livre II ;

Vu le décret n° 2014-1393 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie, notamment ses articles 1er, 2 et 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juin 2015,