Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031449506
Texte parentLEGITEXT000031449502
Référencearticle 7 du décret n°2015-1442 du 6 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 novembre 2014 susvisé est ainsi complété :
2. « Les entreprises gestionnaires de réseaux d'électricité ou d'infrastructures de gaz peuvent réaliser l'évaluation du potentiel d'efficacité énergétique des infrastructures qu'elles exploitent selon les conditions du décret n° 2015-1442 du 6 novembre 2015 et réaliser l'audit conformément au présent décret pour les usages énergétiques autres que ceux liés aux infrastructures. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1393 du 24 novembre 2014 : art. 1
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