1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 9 novembre 2015 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1442 du 6 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031449508
Texte parentLEGITEXT000031449502
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