1. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 4 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 4 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031465180
Texte parentLEGITEXT000031465175
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