Décret n° 2015-1456 du 9 novembre 2015 modifiant le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension

Publics concernés : militaires de carrière, sous contrat ou réservistes. Objet : adaptation de l'indemnité pour activités militaires spécifiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret permet d'adapter l'attribution de l'indemnité pour activités militaires spécifiques à l'évolution du droit à pension attribué dès deux ans de services aux militaires engagés depuis le 1er janvier 2014. Références : le présent décret et le texte qu'il modifie, dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 173-16 ;

Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 modifiée garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques allouées en cas de départ sans droit à pension,