1. En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
DÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1451 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033201009
Texte parentLEGITEXT000031465838
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