1. En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I au présent décret.
DÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1455 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033201050
Texte parentLEGITEXT000031467062
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