1. En application du 4° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 mars 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000033222619
Texte parentLEGITEXT000031467340
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