1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 12 novembre 2014 aux demandes adressées aux administrations de l'Etat et aux établissements publics administratifs de l'Etat. Elles s'appliquent à compter du 12 novembre 2015 aux demandes adressées aux autres administrations et organismes mentionnés à l'article 1er.
DÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2014-1264 du 23 octobre 2014
IdentifiantLEGIARTI000031467595
Texte parentLEGITEXT000031467608
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