OBJET DE LA DEMANDE | DISPOSITIONS APPLICABLES | DÉLAI À L'EXPIRATION DUQUEL |
| Code de la défense | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études de la défense nationale. | Article R. 1132-15 | |
| Livre III du code des relations entre le public et l'administration | ||
| Réutilisation d'informations publiques sans mention des sources et de la date de leur dernière mise à jour ou en vue d'une altération de ces informations. | Article 12 | |
| Anonymisation par l'administration de données à caractère personnel, en vue de leur réutilisation. | Article 13 | |
| Octroi d'un droit d'exclusivité pour la réutilisation d'informations publiques. | Article 14 | |
| Délivrance d'une licence de réutilisation, à l'exception des demandes tendant à l'octroi d'une licence de réutilisation conforme à une licence type préalablement mise à disposition des personnes intéressées et comportant une définition de son objet et de ses bénéficiaires. | Article 16 | 1 mois |
Nota : Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.