1. ANNEXE
2. ANNEXE I
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LES ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU BREVETS RECONNUS
4. Le tableau 1 ci-dessous précise les attestations, diplômes ou titres reconnus pour la délivrance du brevet de patron de pêche et les conditions complémentaires à satisfaire à cet effet. Les titulaires de ces attestations, diplômes ou titres sont réputés être titulaires du diplôme de patron de pêche sans qu'il soit nécessaire de leur délivrer.
5. Tableau 1
ATTESTATIONS, DIPLÔMES OU TITRES RECONNUS pour la délivrance du brevet de patron de pêche en application du 4.2 de l'article 11 | |
|---|---|
Attestation, diplôme ou titre détenu (1) | Conditions complémentaires à satisfaire par tout titulaire de l'attestation ou du diplôme mentionné en colonne (1) pour la délivrance du brevet de patron de pêche (2) |
1. Brevet de lieutenant de pêche délivré conformément à l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de lieutenant de pêche et ensemble des attestations obtenues dans un délai de cinq ans mentionnant l'obtention du module « conduite de la pêche », du module « traitement des captures » et du module « techniques et environnement du navire de pêche » dans les conditions fixées par l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif à la délivrance du brevet de patron de pêche. | Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 2° et 5° à 10° de l'article 11 |
2. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » option « pêche » délivré conformément à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé. | Satisfaire aux conditions fixées aux 1° à 3° et 5° à 10° de l'article 11 |
3. Baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes » délivré conformément à l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes ». | |
4. Brevet de technicien supérieur spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » délivré conformément à l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé. | |