Publics concernés : membres de la Commission des participations et des transferts. Objet : préciser les modalités du tirage au sort prévu par le III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à l'occasion de la constitution de la première Commission des participations et des transferts, il est prévu que les mandats de trois de ses membres prendront fin à l'issue d'un délai de trois ans et non de six ans. Références : ce décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment de son article 187,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031486167
1. A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
2. Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
Article 2 LEGIARTI000031486169
1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre des finances et des comptes publics, Michel Sapin Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, Emmanuel Macron
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