Référencearticle 1 du décret n°2015-1481 du 16 novembre 2015 (version du 18 novembre 2015)Légifrance →
1. A l'ouverture de la première séance de la Commission des participations et des transferts dans sa composition issue de la mise en œuvre de l'article 187 de la loi du 6 août 2015 susvisée, il est procédé, sous la présidence de son doyen d'âge, au tirage au sort des membres dont la durée du premier mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des membres de la commission à l'exception de son président. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
2. Le déroulement de cette opération fait l'objet d'un procès-verbal signé par chacun des membres de la Commission des participations et des transferts. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'économie.
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