1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1481 du 16 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1481 du 16 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031486169
Texte parentLEGITEXT000031486164
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.