1. Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015
RattachementChapitre II : Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz
IdentifiantLEGIARTI000031490929
Texte parentLEGITEXT000031490913
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