Décret n° 2015-1489 du 17 novembre 2015 relatif à la prise en charge des coûts occasionnés par la libération des fréquences dans la bande 694-790 MHz

Publics concernés : Agence nationale des fréquences, professionnels (opérateurs de communications électroniques, éditeurs de services de communication audiovisuelle, opérateurs de multiplexes), collectivités territoriales et téléspectateurs. Objet : répartition des coûts de recueil et de traitement des réclamations des téléspectateurs liés aux brouillages causés à la réception des services de télévision numérique par le déploiement des réseaux du service mobile dans la bande 700 MHz ; préfinancement et remboursement des coûts des réaménagements des fréquences liés au transfert de cette même bande au service mobile. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret détermine les modalités de préfinancement et de répartition du coût des réaménagements des fréquences nécessaires au transfert de la bande de fréquences « 700 MHz » du secteur de l'audiovisuel vers le secteur des communications électroniques en veillant à la continuité de la diffusion des services de télévision numérique terrestre et à l'efficacité des dépenses engagées. Il prévoit également les modalités de la répartition, entre les opérateurs de service mobile en fonction des blocs de fréquences dont ils disposent, de la taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans cette bande de fréquences. Références : le présent décret est pris pour l'application du I bis de l'article L. 43 et du dernier alinéa de l'article L. 41-2 du code des postes et des communications électroniques. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 41-2 et L. 43 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 30-1, 30-2, 30-3 et 30-5 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 novembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 4 novembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,