Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1489 du 17 novembre 2015
RattachementChapitre II : Recouvrement des coûts engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des téléspectateurs en raison des brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques du service mobile dans la bande 694-790 MHz
IdentifiantLEGIARTI000031490923
Texte parentLEGITEXT000031490913
Référencearticle 2 du décret n°2015-1489 du 17 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 20-44-25 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du service mobile » sont remplacés par les mots : « d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des postes et des communications électroniques : art. R20-44-25
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.