1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031490990
Texte parentLEGITEXT000031490979
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