Article 1 LEGIARTI000031490984
A abrogé :
- Code de procédure pénale : art. R57-9-10, art. R57-9-12, art. R57-9-15, art. R57-9-17, art. D515, art. D515-1, art. D517, art. D517-1, art. D518, art. D518-1, art. D518-2, art. D519-1, art. D520
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2015-1486 du 16 novembre 2015 relatif aux dispositions du règlement intérieur type spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 novembre 2015
NatureDécret
Signé le16 novembre 2015
Publié le18 novembre 2015
Articles4 articles en vigueur
NORJUSK1518447D
IdentifiantLEGITEXT000031490979
Publics concernés : personnes détenues mineures, administration pénitentiaire. Objet : détermination des modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les modalités de fonctionnement spécifiques aux établissements pénitentiaires accueillant des personnes détenues mineures. Il précise les droits et obligations des personnes détenues mineures. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 728 et R. 57-6-18 à R. 57-6-20 ;
Vu le décret n° 2013-368 du 30 avril 2013 relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 24 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000031490986
A modifié :
- Code de procédure pénale
Divisions : Art. Annexe à l'article R57-6-18
Article 3 LEGIARTI000031490988
1. I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure pénale
4. Art. R288-1, Art. R288-3
Article 4 LEGIARTI000031490990
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 novembre 2015).