Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
1. I.-Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, sous réserve des modifications apportées aux articles R. 288-1 et R. 288-3 du code de procédure pénale.
2. II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
3. -Code de procédure pénale
4. Art. R288-1, Art. R288-3
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