1. Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
DÉCRET n° 2015-1494 du 18 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 2015.
TexteDÉCRET n° 2015-1494 du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031494371
Texte parentLEGITEXT000031494368
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