Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée instituant un état d'urgence ;
Vu l'urgence,
Décrète :
1. Outre les mesures prévues aux articles 5,9 et 10 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, les mesures mentionnées aux articles 6,8 et au 1° de l'article 11 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1. Le présent décret entrera en vigueur à compter du 19 novembre 2015, à zéro heure à l'heure locale, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Fait le 18 novembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Manuel Valls Le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira La ministre des outre-mer, George Pau-Langevin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 novembre 2015).