Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 2 avril 2015 susvisée, est ainsi modifié :
2. 1° A l'article L. 111-4-2 :
3. a) Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe. » ;
5. b) Au douzième alinéa, la référence : « L. 931-22-1 » est remplacée par la référence : « L. 931-2-2 » ;
6. 2° Au h du L. 114-17, les mots : « dans le rapport sur la gestion du groupe » sont remplacés par les mots : « dans le rapport mentionné » ;
7. 3° Le 3° de l'article L. 114-21 est remplacé par les dispositions suivantes :
8. « 3° S'il a fait l'objet depuis moins de dix ans d'une condamnation définitive à la destitution des fonctions d'officier public ou ministériel. » ;
9. 4° A l'article L. 114-24, les mots : « L. 3142-60 et L. 3142-63 du code du travail. » sont remplacés par les mots : « L. 3142-60 à L. 3142-63 du code du travail. » ;
10. 5° Au premier alinéa de l'article L. 114-38, les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, celles régies par le livre III » sont remplacés par les mots : « Les mutuelles et unions régies par le livre II, les unions mutualistes de groupe, ou, lorsqu'elles dépassent un volume d'activité fixé par décret, les mutuelles et unions régies par le livre III » ;
11. 6° A l'article L. 114-49, la référence à l'article L. 114-7 est remplacée par la référence à l'article L. 114-17 ;
12. 7° Au deuxième alinéa de l'article L. 211-9, les mots : « à l'article L. 325-1 » sont remplacés par les mots : « au chapitre V du titre II du livre III » ;
13. 8° Le quatrième alinéa de l'article L. 211-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
14. « A compter de l'entrée en vigueur de la convention, les mutuelles et unions auxquelles un autre organisme s'est substitué ne sont soumises, ni aux dispositions de l'article L. 212-1, sauf si elles relèvent du régime dit “ Solvabilité II ” au sens de l'article L. 211-10, ni à celles des articles L. 212-15 à L. 212-16. » ;
15. 9° Au 1° de l'article L. 211-10, les mots : « qui a rempli » sont remplacés par les mots : « qui ont rempli ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :