LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503884
Texte parentLEGITEXT000031503875
Référencearticle 1 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

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