LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions (1)

Article 1 LEGIARTI000031503884

1. L'état d'urgence déclaré par le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 et le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 26 novembre 2015.

Article 2 LEGIARTI000031503886

1. Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.

Article 3 LEGIARTI000031503888

1. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Article 4 LEGIARTI000031503876

A créé :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 14-1, art. 4-1, art. 6-1

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 6, art. 9, art. 10, art. 11, art. 13, art. 14

A abrogé :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 7, art. 12

Article 5 LEGIARTI000031503878

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 15

Article 6 LEGIARTI000031503880

A modifié :

• Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 17

Article (sans numéro) LEGIARTI000031503882

1. La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat.