Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 17
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503880
Texte parentLEGITEXT000031503875
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