LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteLOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031503888

Texte parentLEGITEXT000031503875

Référencearticle 3 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

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