Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503878
Texte parentLEGITEXT000031503875
Référencearticle 5 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée est ainsi rétabli :
2. « Art. 15.-La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 : art. 15
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