1. Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
LOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.
TexteLOI n° 2015-1501 du 20 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031503886
Texte parentLEGITEXT000031503875
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