ARRÊTÉ du 17 novembre 2015 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 26 novembre 2015 au 1er janvier 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 17 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031523169

Texte parentLEGITEXT000031523143

Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 novembre 2015 (version du 26 novembre 2015)Légifrance →

1. L'Institut national de police scientifique (INPS) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.

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