Arrêté du 12 novembre 2015 relatif aux habilitations ou enregistrements des organismes de formation mettant en œuvre les formations requises pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants

Publics concernés : convoyeurs auxquels est confiée la manipulation des animaux durant leur transport. Objet : 1. Formations prévues aux articles 6.4 et 17 du règlement (CE) n° 1/2005 et certificat de compétence CAPTAV. 2. Habilitation et enregistrement des organismes de formation assurant les formations prévues au règlement (CE) n° 1/2005. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté définit les prestations de formation pour lesquelles l'habilitation ou l'enregistrement d'organismes de formation par le ministre en charge de l'agriculture sont requises. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le rectificatif au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1 à L. 121-7 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 et R. 6316-1 ;

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, notamment son article 10,