Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1527 du 24 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031529604
Texte parentLEGITEXT000031529594
Référencearticle 2 du décret n°2015-1527 du 24 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-6 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-6.-Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale peut, par arrêté motivé et après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites, interdire à toute personne de se présenter, temporairement ou définitivement, aux examens et certifications organisés en application du présent code lorsqu'elle a commis une fraude :
3. «-au cours d'un examen ;
«-au cours d'une évaluation concourant à l'obtention d''un diplôme mentionné à l'article R. 212-2 ou d'un certificat complémentaire délivré par l'Etat.»