Publics concernés : directions régionales et directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, organismes de formation, personnes suivant les formations préparant aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS). Objet : simplification des procédures d'habilitation des organismes de formation intervenant dans le champ de l'animation et du sport et de certification du BPJEPS, du DEJEPS et du DESJEPS. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le texte a pour objet de créer des dispositions communes aux procédures de certification des trois diplômes (BPJEPS, DEJEPS et DESJEPS) et d'habilitation des organismes de formation intervenant dans le champ de l'animation et du sport. Il fixe la composition et le fonctionnement des jurys. Il encadre les procédures d'habilitation des organismes de formation et les procédures de retrait de celle-ci. Il détermine les exigences préalables requises pour accéder aux formations. Il modifie enfin les dispositions relatives à la fraude aux examens et aux épreuves certificatives. Références : le code du sport, dans sa rédaction modifiée par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment son article L. 212-1 ;
Vu le code du travail, notamment le livre III de sa sixième partie ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « des métiers du sport et de l'animation » en date du 16 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000031529602
A créé :
- Code du sport.
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions générales et communes au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS, DEJEPS, DESJEPS) et à leurs certificats complémentaires , Sct. Sous-Paragraphe 1er : Le jury
, Art. R212-10-1, Art. R212-10-2, Art. R212-10-3, Art. R212-10-4, Art. R212-10-5, Art. R212-10-6, Art. R212-10-7, Sct. Sous-Paragraphe 2 : L'habilitation
, Art. R212-10-8, Art. R212-10-9, Art. R212-10-10, Art. R212-10-11, Art. R212-10-12, Art. R212-10-13, Art. R212-10-14, Art. R212-10-15, Art. R212-10-16, Sct. Sous-Paragraphe 3 : Les modalités de la formation, Art. R212-10-17, Art. R212-10-18, Art. R212-10-19, Art. R212-10-20, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses relatives à l'outre-mer
, Art. R212-10-21
Article 2 LEGIARTI000031529604
A modifié :
Article 3 LEGIARTI000031529606
A abrogé :
Article 4 LEGIARTI000031529608
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
2. II. - Il est applicable aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) existant avant son entrée en vigueur.
3. Toutefois :
4. - les jurys composés avant son entrée en vigueur restent soumis aux règles qui leur étaient applicables à la date de leur composition ;
5. - les organismes de formation ou les formations habilités avant le 1er janvier 2016 restent habilités jusqu'à la fin de la période restant à courir de leur habilitation ;
6. - les unités capitalisables complémentaires et les certificats de spécialisation existants sont regardés, au sens des nouvelles dispositions, comme des certificats complémentaires.
Article 5 LEGIARTI000031529610
1. Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 novembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, Patrick Kanner Le secrétaire d'Etat chargé des sports, Thierry Braillard
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