ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031530459
Texte parentLEGITEXT000031530446
Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 2015 (version du 27 novembre 2015)Légifrance →

1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées, relatives au demandeur de l'aide, sont les suivantes :

2. 1° Pour la gestion de l'identification du demandeur :

3. - civilité ;

4. - nom de famille ;

5. - prénom ;

6. - date et lieu de naissance ;

7. - adresses postales (adresse, code postal, localité) ;

8. - type d'habitat (individuel ou collectif) ;

9. 2° Pour la vérification de l'éligibilité du demandeur :

10. - identifiant fiscal en application de l'article L. 166 B du livre des procédures fiscales (l'avis d'imposition ou l'avis de taxe d'habitation du demandeur) ;

11. - coordonnées GPS de l'adresse du domicile.

12. 3° Pour le suivi de l'état d'avancement de la demande (uniquement si le demandeur le souhaite) :

13. - adresse électronique ;

14. - téléphone (portable) ;

15. 4° Pour le paiement de l'aide au demandeur :

16. - coordonnées bancaires (RIB).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031530459, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.