Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2332-6 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2332-6.-Les entreprises fabriquant des matériels de guerre et des armes et munitions de défense des catégories A et B, des matériels assimilés à des matériels de guerre ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage sont tenues, dans le délai de huit jours après le dépôt de toute demande de brevet ou d'addition à un brevet concernant ces matériels et biens, faite par elles ou pour leur compte, de faire connaître à l'administration la description de la découverte, invention ou application faisant l'objet du brevet ou de l'addition demandé. « L'autorité administrative définit la liste des matériels et biens soumis à l'obligation prévue au présent article. « Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la défense. : art. L2332-6